CONDITIONS générales DE VENTE SUR PLACE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

SUPER8FRANCE.COM, auto-entreprise immatriculée au registre du commerce de Lille sous le numéro 482855335, ci-après dénommée « SUPER8FRANCE »,

et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou déposer ses supports sur place, ci-après dénommée « le client ».

1. Paiement à la commande

Nous mettons un point d’honneur à offrir un service de qualité pour la numérisation de vos archives. Pour garantir un traitement optimal de vos projets, nous demandons le règlement total avant le début de la prestation.

Cette politique est mise en place pour plusieurs raisons :

  • Engagement sur la durée : Chaque projet de numérisation demande un travail minutieux et continu. Diviser le travail pour des paiements fractionnés entraîne une perte de temps considérable et compromet l’efficacité du processus.
  • Respect du travail fourni : Le temps et l’effort investis dans chaque projet ne peuvent être négociés. En demandant un paiement total avant le début du projet, nous évitons les discussions sur des réductions de prix ou des modifications du projet en cours de route.
  • Sérénité pour les deux parties : Ce système garantit que nous nous consacrons pleinement à votre projet, sans interruption, jusqu’à son terme, tout en assurant une relation transparente et sans ambiguïté.
  • Engagement mutuel : Le paiement à l'avance engage les deux parties et montre que le client est sérieux et investi, tout en offrant à SUPER8FRANCE la certitude d’un paiement.
  • Personnalisation du service : Étant donné la nature sur mesure de la numérisation, une fois le travail commencé, il n’est plus possible de réutiliser les services pour un autre client, ce qui justifie un paiement à l’avance.
  • Réservation des ressources : Le paiement à la commande garantit la mobilisation immédiate des ressources humaines et matérielles nécessaires au projet, sans interruption.
  • Sécurité financière : Pour une petite entreprise comme SUPER8FRANCE, cela assure une gestion saine de la trésorerie et permet d'éviter les difficultés financières liées à des paiements retardés ou non effectués.
  • Matériel coûteux : La numérisation nécessite des équipements spécialisés et coûteux, dont l'entretien et l'utilisation sont garantis par le paiement à la commande.
  • Limitation des risques de défaut de paiement : Cette mesure permet de limiter les risques de litige ou de négociations de dernière minute une fois la prestation réalisée.


2. Paiement en 4 fois

Le paiement en quatre fois est possible, mais ne peut être effectué sur place. Cette option est sécurisée pour l'entreprise SUPER8FRANCE, car SUPER8FRANCE est payé en totalité dès la commande, tandis que le client est prélevé en mensualités par PayPal. Pour bénéficier de cette option, le client doit passer commande via le site internet de SUPER8FRANCE et sélectionner PayPal Checkout comme mode de règlement. Lors de la commande, le client devra choisir l’option "retrait sur place à Villeneuve d'Ascq" au lieu d’une expédition. Une fois la commande validée, le client est tenu de contacter SUPER8FRANCE par téléphone afin de convenir d’un rendez-vous pour le dépôt des supports.

3. Durée et dépassement du temps (cassettes vidéos, cassettes audio et bandes magnétiques audio)

Les prestations de numérisation sont basées sur une estimation de la durée enregistrée sur les supports fournis. Sur chaque cassette, la durée enregistrable est indiquée, ce qui permet d'estimer sa durée. Si la durée réelle excède l'estimation initiale (par exemple, si une cassette contient plus de contenu que prévu), un ajustement sera effectué en fonction de la durée totale réellement enregistrée. Si la durée est moindre que l'estimation initiale, le client sera remboursé de la différence. Cette condition s’applique uniquement aux cassettes vidéos, cassettes audio et bandes magnétiques audio, et ne concerne ni les diapositives ni les bobines de films.

4. Devis et prise de commande

Les clients ont la possibilité de réaliser un devis en ligne. Le tarif pour chaque produit est clairement indiqué, permettant ainsi de réaliser une simulation de commande sans engagement. SUPER8FRANCE est une petite entreprise spécialisée dans la numérisation et la restauration. Par conséquent, nous nous concentrons pleinement sur la réalisation des prestations techniques, et non sur la gestion de devis papier. Lorsqu’un rendez-vous est pris, c’est dans le but de finaliser la commande.

Lors du dépôt des archives, seul un formulaire de commande sera rempli.

5. Modalités de règlement sur place

Les clients qui déposent leurs archives à Villeneuve d'Ascq ont la possibilité de régler par les moyens suivants :

  • Carte bancaire (via terminal de paiement électronique)
  • Chèque bancaire
  • Espèces

6. Garantie légale de conformité

SUPER8FRANCE s'engage à fournir des services de numérisation conformes aux attentes et exigences convenues avec le client. Si une prestation ne correspond pas aux spécifications convenues (qualité de numérisation, formats livrés, etc.), SUPER8FRANCE s'engage à rectifier le problème dans la mesure du possible. Cela inclut également les cas où les fichiers fournis sont corrompus, illisibles ou techniquement défectueux.

7. Protection des données personnelles

SUPER8FRANCE s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Les informations personnelles recueillies dans le cadre des prestations (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la gestion des relations avec le client. Ces données ne sont ni revendues ni utilisées à des fins commerciales non autorisées. Le client a le droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer ses données à tout moment, en contactant SUPER8FRANCE par e-mail ou courrier postal.

8. Formulaire à remplir sur place

Lors du dépôt des supports, le client sera invité à compléter un formulaire contenant les informations suivantes :

  • Conformément à l’article 2286 du Code civil, SUPER8FRANCE conserve les supports originaux ainsi que les fichiers numérisés jusqu’au paiement intégral de la prestation. Aucun support ou fichier numérisé ne sera restitué tant que le solde n’aura pas été réglé.
  • En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la prestation de numérisation, considérée comme un service personnalisé.

Le client devra également signer le formulaire en inscrivant la mention "lu et approuvé" ainsi que "Bon pour accord", conformément aux dispositions de l’article 1325 du Code civil.

9. Responsabilité et état des supports

SUPER8FRANCE s’engage à manipuler les supports avec le plus grand soin. Toutefois, en raison de l’état souvent ancien et fragile des supports déposés (cassettes, films, diapositives), SUPER8FRANCE ne pourra être tenu responsable des dommages préexistants ou des dégradations résultant de la fragilité des supports eux-mêmes.

10. Confidentialité des contenus

SUPER8FRANCE garantit la confidentialité des contenus numérisés. Les fichiers numériques ne seront ni conservés ni utilisés à d'autres fins que la réalisation de la prestation commandée. Après la restitution des fichiers au client, SUPER8FRANCE supprimera les copies numériques de ses serveurs dans un délai d’un mois.

11. Durée de conservation des fichiers sur le Cloud

Les fichiers numérisés sont mis à disposition du client via un service de stockage sur le Cloud pour une durée d’un mois. Passé ce délai, les fichiers seront automatiquement supprimés du Cloud. Il est de la responsabilité du client de télécharger les fichiers dans ce délai, sauf demande de prolongation. Si une prolongation est demandée avant l’expiration du délai, SUPER8FRANCE peut, à sa discrétion, accorder un délai supplémentaire pour la conservation des fichiers.

12. Durée de conservation des fichiers sur notre unité de stockage RAID

Les fichiers numérisés sont conservés sur notre unité de stockage RAID pendant une durée d’un mois après leur création. Au-delà de ce délai, ils seront supprimés de nos systèmes de stockage internes.

13. Durée de conservation des supports originaux

Dès lors que la numérisation a été envoyée au client via le Cloud, les supports originaux seront conservés pendant une période de un mois. Si le client ne se manifeste pas pour récupérer ses supports dans ce délai, SUPER8FRANCE se réserve le droit de détruire les supports originaux sans autre préavis.

14. Réclamations et rectifications

Le client dispose d’un délai de un mois à compter de la réception des fichiers numérisés pour faire valoir toute réclamation ou demande de rectification. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être demandée ni prise en compte par SUPER8FRANCE.

15. Conditions Générales de Vente

En déposant ses archives auprès de SUPER8FRANCE, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles régissent l’intégralité des modalités de paiement, de traitement des supports et des prestations fournies.